CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont portées au catalogue CAP. En conséquence, toute commande de fournitures, d’instruments, de matériels, d’appareils, de meuble ou de marchandises, de services et d’installations quels qu’en soient le moyen, la forme ou le lieu, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
1. APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes. Elles s’appliquent dès la parution du catalogue sur le marché. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CAP, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le présent catalogue de prothèse dentaire est destiné exclusivement aux prothésistes dentaires. Tout contrevenant à cette disposition fera l’objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par la société CAP de ce fait.
2. OBJET
Les conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de fournitures (les produits), de matériels (les matériels) ainsi qu’aux prestations de service d’installation, de maintenance et de réparation (les services) de la société CAP.
3. LES COMMANDES
Elles sont passées par téléphone auprès de nos télé-conseillers, à nos représentants lors de leur visite, par fax, par courrier ou sur place aussi bien à notre siège.
4. LES LIVRAISONS
Les livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés dans un délai de 24 à 48 h. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société CAP. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment les articles L. 133-3 et suivants dudit code, les colis doivent être vérifiés devant le livreur lors de la livraison. En cas d’avaries ou de colis manquants, ceux-ci devront impérativement faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bordereau de livraison sous peine de perdre tout recours à l’encontre de CAP. En outre, ils devront être signalés par courrier recommandé avec avis de réception au transporteur ainsi qu’à notre service clientèle au 01 49 63 65 75 dans les 48 h qui suivent la réception. Établis, meubles et machines seront livrés sans frais de transport devant l’adresse du client en rez-de-chaussée exclusivement. Si l’acheteur est en étage, les frais de manutention seront facturés en sus. La société CAP ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance du fabricant. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, CAP s’engage à livrer le produit manquant sans frais de port. Seuls les reliquats d’un montant supérieur à 16 €TTC seront pris en compte et expédiés. Pour ceux d’un montant inférieur à 16 €TTC, ils devront faire l’objet d’une nouvelle commande. Les photos du catalogue n’ont aucune valeur contractuelle.
5. LES PRIX
Les prix s’entendent TTC. Ils sont ceux indiqués dans le catalogue et les offres promotionnelles. Ils remplacent ceux du dernier catalogue. Les offres promotionnelles ont une validité limitée à la période indiquée sur l’offre, à charge pour l’acquéreur qui entend en bénéficier de retourner sa réponse avant le terme mentionné. Quand une offre promotionnelle se termine, les prix du catalogue se rebasculent automatiquement. CAP se réserve le droit, dès qu’elle en aura averti ses clients, de répercuter toute hausse de prix imposée par ses fournisseurs, liée à une variation importante du cours des métaux ou du cours des devises pour les produits d’importation ou pour tout changement de taux de TVA. Il en est de même en cas d’erreur typographique. Toutefois, tous les impôts, taxes ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Le service commercial de CAP communiquera à tout professionnels podologues et pédicures qui en fera la demande les prix des produits souhaités.
6. LIVRAISON – MODALITÉS
La livraison est effectuée franco en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 150 €TTC. Dans le cas où la commande n’atteint pas 150€TTC, les frais de transport vous seront communiqués lors de votre commande. Pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger, les frais de port et d’emballage sont à la charge du destinataire. Pour la Corse, les frais de transport sont à la charge du client. Pour les DOM-TOM et l’étranger, les commandes doivent être écrites. La facturation sera établie en hors taxes et le règlement se fera à la commande, d’avance, au reçu de la proforma. Les frais de transport, d’emballages, de transit et d’assurance sont à la charge du client. Ces frais seront communiqués au client qui devra les accepter par écrit ou par retour de fax. L’expédition se fera par le transitaire de l’acheteur.
7. PAIEMENT
France Métropolitaine : Sauf convention contraire, la facture doit être réglée dans son intégralité centimes compris et sans escompte dans les 10 jours après la date de livraison. Toute somme non payée après ce délai entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, plus une majoration pour les frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement avéré, le contrat de vente sera automatiquement résilié, à charge pour l’acheteur de restituer à ses frais les produits et matériels à CAP, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Pour tous les cas qui précèdent, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Tout paiement à terme doit être accepté au préalable et par écrit par CAP. En cas de retard, les pénalités de retard seront calculées depuis le début de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront payables par le client à réception de la demande qui en sera faite par CAP par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, CAP pourra, si bon lui semble, demander l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle aurait consenti un terme de paiement.DOM-TOM et Étranger : toute commande devra avoir été payée dans son intégralité avant toute expédition.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les matériels, meubles et produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral de toutes les sommes, pénalités dues par le client incluses. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur avisera immédiatement CAP de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les matériels, meubles ou produits. CAP reprendra les produits, matériels ou meubles avec l’autorisation du client.
9. RESPONSABILITÉ CAP
ne saurait être tenue pour responsable des conséquences indirectes liées à l’utilisation des marchandises de ses catalogues, CAP ne garantit pas les éventuels vices cachés des marchandises référencées au sein de ses catalogues ou offres promotionnelles destinés à des professionnels de même spécialité. CAP ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, notamment de prix, qui pourraient s’être glissées au sein de ses catalogues ou offres promotionnelles. A cet effet, CAP se réserve un droit de correction.
10. RETOUR – MODALITÉS
Le client peut retourner les produits figurant au catalogue. Cependant, tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Que l’accord de retour soit écrit ou donné par téléphone par notre service clientèle, seul habilité à donner cet accord, les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine dans un délai de quinze jours à réception de la marchandise. Ils devront être accompagnés d’une copie de la facture ainsi d’un courrier explicite du motif de retour.
11. COMMANDE DE MATÉRIEL
Toute commande de matériel fera l’objet d’une facture pro forma indiquant les références, désignation et prix H.T des matériels à acheter. La proforma devra être retournée par l’acheteur à CAP avec les mentions manuscrites suivantes : « Bon pour commande ; lu et approuvé ». L’acheteur devra également y apposer la date, son nom en toutes lettres, sa signature ainsi que son cachet professionnel. La commande ne pourra être prise en compte qu’à ces conditions. Un acompte de 30% sera exigé à la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation de commande en cours. CAP se saurait voir sa responsabilité engagée.
12. INSTALLATION, RACCORDEMENT DE MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS, MISE EN SERVICE
Pour toute installation, raccordement ou mise en service, une somme forfaitaire de 450 €HT par jour sera facturée en sus. Dans le cas où l’agencement requiert plusieurs jours de travail, les frais d’hôtel et de vie seront facturés à l’acheteur avec justificatifs à l’appui. La responsabilité de CAP ne saurait être engagée qu’en ce qui concerne les matériels, équipements ou meubles installés par elle-même. Si le client désire faire son installation et la mise en service par ses propres moyens, il dégagera, par écrit, tout recours à CAP. Les raccordements aux flux, eaux, gaz, électricité et air n’incombent en aucun cas aux techniciens de la société CAP. Le client s’engage à faire effectuer ces installations par les corps de métier adéquats.
13. RÉPARATIONS
Concernant les réparations, celles-ci feront l’objet d’un devis que le client devra retourner daté et signé avec les mentions manuscrites «Bon pour accord, lu et approuvé» et y apposer son cachet professionnel. Dans le cas où le devis serait refusé, le client se verra facturer les frais de démontage et de montage des machines confiées. De plus, des frais de port seront imputés pour le retour des machines confiées.
14. GARANTIE
Les matériels, meubles, équipements sont garantis un an date d’installation sauf stipulation contraire. Ne sont pas garantis les éléments rotatifs, ampoules et fusibles. La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de CAP, de la ou des pièce(s) défectueuse(s) à l’exclusion de paiement de toute indemnité ou de frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra en informer CAP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h à compter de la constatation du vice. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, montage erroné, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou par le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 10. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Est également exclue de toute garantie, toute réparation ou tentative de réparation non effectuée par nos soins ou par le fabricant.
15. PHOTOS PORTÉES AU CATALOGUE
Les photos portées au catalogue n’ont aucune valeur contractuelle.
16. LITIGE
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut, le tribunal de Bobigny, en tant que tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation contractuelle, sera seul compétent.
